ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Chères Brénaises, chers Brénais, l’arrêté préfectoral n°230/2024 est disponible en Mairie, aux heures d’ouverture.
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Arrêté préfectoral n°230/2024
pdf | 308,45 Ko | 17 Mai 2024
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Fiche pratique
Location immobilière : travaux à la charge du bailleur
Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
A la mise en location, le bailleur doit délivrer un logement (vide ou meublé) en bon état. Durant le bail, les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (petites réparations et entretien courant à la charge du locataire) ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont à la charge exclusive du bailleur. Il a l'obligation de les faire réaliser. S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours.
Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Toutefois, le bailleur et son locataire peuvent s'accorder en vue de sa remise en état.
Questions ? Réponses !
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
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Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Caractéristiques du logement décent
Legifrance
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Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)