ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Chères Brénaises, chers Brénais, l’arrêté préfectoral n°230/2024 est disponible en Mairie, aux heures d’ouverture.
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Arrêté préfectoral n°230/2024
pdf | 308,45 Ko | 17 Mai 2024
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Question-réponse
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.
Pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le versement est dû à partir du 1
Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est dû à compter du 1