ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Chères Brénaises, chers Brénais, l’arrêté préfectoral n°230/2024 est disponible en Mairie, aux heures d’ouverture.
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Arrêté préfectoral n°230/2024
pdf | 308,45 Ko | 17 Mai 2024
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Fiche pratique
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.
Pour en savoir plus
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Le référentiel des pratiques éducatives
Ministère chargé de la justice
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La présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans
Ministère chargé de la justice
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Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
Ministère chargé de la justice
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La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice
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Les peines en chambre du conseil
Ministère chargé de la justice
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L'application des mesures éducatives et des peines
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice