ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Chères Brénaises, chers Brénais, l’arrêté préfectoral n°230/2024 est disponible en Mairie, aux heures d’ouverture.
![](https://www.labreelesbains.com/wp-content/uploads/2024/05/Comm-candidatures-2.png)
-
Arrêté préfectoral n°230/2024
pdf | 308,45 Ko | 17 Mai 2024
![](https://www.labreelesbains.com/wp-content/uploads/2024/05/Comm-date-limite-1-1024x723.png)
Fiche pratique
Divorce par consentement mutuel
Vérifié le 29/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée par le juge.
Dans un divorce, l'enfant mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Si l'enfant demande à être auditionné, la convention de divorce doit être soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Et aussi
-
Vous divorcez devant le juge ?
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux