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État civil

Reconnaissance d'un enfant avant la naissance (couple non marié)

Déclaration de naissance

Demande d'acte de naissance

Parrainage civil

Livret de famille

Mariage

Certificat d'acte de mariage

Certificat de décès

PACS

Reconnaissance d’un enfant avant la naissance (couple non marié)

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

  • un justificatif d’identité ;
  • et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents, mais il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les 3 jours suivant la naissance d’un enfant. Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.

  • Qui peut déclarer une naissance ?
  • le père de l’enfant ;
  • à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire :

  • un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital où a eu lieu la naissance ;
  • le livret de famille s’il existe ;
  • en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents ;
  • l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

Demande d’acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ? La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L'acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

Parrainage civil

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé. Le baptême civil se pratique à la mairie, nous vous invitons à nous contacter afin de prendre rendez-vous.
Toutefois, le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil. Les certificats ou documents que délivre le Maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent donc aucune valeur juridique.

Livret de famille

En cas de perte ou de vol du livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile. L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret.

Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

  • un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret ;
  • un justificatif de domicile ;
  • en cas de vol, la mairie peut demander un récépissé de déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ;
  • et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Grézac, le dossier est à retirer à la mairie.

La célébration du mariage est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié, détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois ;
  • l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers.

Un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir :  

  • les pièces d’identité ;
  • les actes de naissance de moins de 3 mois ;
  • les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leurs pièces d’identité). L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage;
  • si vous êtes divorcé(e), il vous faudra en plus l'acte du précédent mariage ;
  • si vous êtes veuf(ve), il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint.

Certificat d’acte de mariage

Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de mariage ? Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place :  il vous faudra présenter une pièce d'identité et, éventuellement, une preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte. Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux intéressés, et à leurs parents et enfants.

Certificat d’acte de décès

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt. Par correspondance, indiquer les noms et prénoms du défunt et la date du décès, joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.

PACS

C’est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu'ils doivent ensuite faire enregistrer.

Votre dossier de PACS doit être déposé en mairie par au moins l’un des deux partenaires, avec les originaux des pièces suivantes :

  • pièces d’identité en cours de validité des partenaires ;
  • acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ;
  • la convention de PACS - CERFA n°15726*02 complétée ;
  • la déclaration conjointe d’un PACS - CERFA n°15725*02 complétée.

Après validation du dossier, une date de rendez-vous vous sera proposée  pour l’enregistrement de votre PACS en présence de Monsieur le Maire.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site servicepublic.fr.



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Tél. 05 46 47 83 11
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